Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux services et abonnements payants proposés sur S5S.fr par [NOM / RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], ci-après « S5S ».

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction concernant une opération payante, les présentes CGV prévalent pour les aspects commerciaux concernés.

S5S est principalement conçu pour les artisans et professionnels. Si une offre est également souscrite par une personne ayant la qualité juridique de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

2. Identité du vendeur

[NOM / RAISON SOCIALE À COMPLÉTER]
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
Capital social, si applicable : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
E-mail : [À COMPLÉTER]

3. Offres S5S

Le détail des fonctionnalités, quotas et éventuelles limites est celui affiché au moment de la souscription. S5S peut faire évoluer ses offres dans le respect des contrats en cours et des obligations légales applicables.

4. Prix, TVA et facturation

Les prix professionnels sont affichés hors taxes (« HT ») lorsqu’ils sont présentés comme tels. La TVA applicable, lorsqu’elle est due, est ajoutée conformément au taux et aux règles fiscales applicables.

Avant validation d’une commande payante, le montant à payer et les informations nécessaires sont présentés à l’utilisateur. Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition ou transmis selon le dispositif de facturation S5S.

Les tarifs de lancement peuvent être remplacés ultérieurement par de nouveaux tarifs. Toute modification applicable à un abonnement existant sera communiquée conformément au contrat et à la réglementation applicable avant son entrée en vigueur.

5. Souscription

Pour souscrire une offre payante, l’utilisateur doit disposer d’un compte S5S, sélectionner l’offre souhaitée, vérifier les informations de commande, accepter les documents contractuels applicables et procéder au paiement.

La souscription devient effective après confirmation du paiement par le prestataire de paiement et confirmation de S5S, sauf indication différente affichée lors de la commande.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations de facturation communiquées.

6. Paiement

Les paiements des abonnements payants ont vocation à être traités par Stripe lors de l’ouverture du système de paiement en production. Les moyens de paiement effectivement disponibles seront affichés au moment de la commande.

S5S ne demande pas à l’utilisateur de transmettre par e-mail ses données complètes de carte bancaire. Les données de paiement nécessaires sont traitées par le prestataire de paiement selon son propre environnement sécurisé.

En cas d’échec du paiement, S5S peut demander la régularisation et, après information appropriée lorsque nécessaire, limiter ou suspendre les fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.

7. Durée et renouvellement

Sauf indication différente lors de la souscription, les abonnements PRO et BUSINESS sont proposés sur une base mensuelle avec renouvellement automatique pour des périodes successives d’un mois jusqu’à résiliation.

Le prix de la nouvelle période est prélevé au début de celle-ci selon le moyen de paiement enregistré, sous réserve des règles applicables et des informations présentées lors de la commande.

Lorsque les dispositions relatives à la reconduction tacite applicables aux consommateurs imposent une information particulière, S5S fournit cette information dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.

8. Changement d’offre

L’utilisateur peut demander à changer de formule lorsque cette fonctionnalité est disponible. Les conséquences financières, la date d’effet, l’éventuel prorata ou les crédits applicables sont affichés avant validation ou précisés dans l’espace d’abonnement.

Aucun changement d’offre ne doit entraîner un paiement supplémentaire non clairement accepté par l’utilisateur.

9. Résiliation de l’abonnement

Un abonnement mensuel S5S peut être résilié depuis le compte utilisateur au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, sans qu’il soit nécessaire de justifier la décision, sous réserve des conditions affichées lors de la souscription.

En principe, la résiliation empêche le renouvellement suivant et l’accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf situation particulière prévue par la loi, remboursement applicable ou indication différente expressément acceptée.

Pour les consommateurs auxquels les règles de résiliation électronique s’appliquent, S5S met à disposition une fonctionnalité gratuite, facilement et durablement accessible permettant de notifier la résiliation en ligne. S5S confirme la réception de la demande et informe l’utilisateur de la date et des effets de la résiliation sur un support durable.

Fonction prévue dans le compte : « Résilier mon abonnement ».

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un utilisateur a juridiquement la qualité de consommateur et conclut à distance un contrat entrant dans le champ du droit de rétractation, il bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, sauf exception prévue par la loi.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation payante commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent. En cas de rétractation après commencement du service à sa demande expresse, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque le contrat a été entièrement exécuté avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu après exécution complète.

Les modalités et, lorsque requis, le formulaire type de rétractation seront présentés au consommateur avant la conclusion du contrat concerné.

11. Remboursements

En dehors d’un droit légal à remboursement, d’une erreur de facturation ou d’un engagement commercial expressément annoncé par S5S, la résiliation d’un abonnement mensuel n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période déjà commencée et payée.

Cette règle ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie un consommateur, notamment en matière de rétractation, d’inexécution ou de non-conformité d’un service numérique lorsque ces règles sont applicables.

12. Disponibilité et évolution du service

S5S met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des fonctionnalités souscrites. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de la volonté de S5S.

Les modifications substantielles d’un service payant en cours d’abonnement sont gérées conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.

13. Responsabilité

Les outils S5S facilitent notamment la préparation et la gestion de documents professionnels. L’artisan ou professionnel demeure responsable de la vérification des devis, prix, TVA, mentions obligatoires, factures et informations qu’il valide et transmet à ses clients.

S5S ne garantit ni l’obtention de chantiers, ni un chiffre d’affaires, ni la conclusion d’un contrat via le Marketplace.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité.

14. Données personnelles

Les traitements de données liés à la souscription, à la facturation et à l’utilisation de S5S sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les règles relatives aux traceurs figurent dans la Politique de cookies.

15. Preuve et communications

Les confirmations de commande, factures, confirmations de résiliation et autres communications contractuelles peuvent être fournies par voie électronique sur un support permettant leur conservation lorsque la réglementation l’autorise.

L’utilisateur doit maintenir une adresse e-mail valide dans son compte afin de recevoir les communications importantes relatives à son abonnement.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à : [E-MAIL SUPPORT / RÉCLAMATIONS À COMPLÉTER].

Si S5S contracte avec des consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel S5S aura adhéré devront être indiquées ici avant l’ouverture commerciale concernée :

[MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER]

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à l’entité éditrice de S5S. Pour les consommateurs, ce choix ne les prive pas des protections impératives dont ils bénéficient en vertu du droit applicable.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables, notamment selon que le client agit en qualité de professionnel ou de consommateur.

18. Modification des CGV

La version applicable à une souscription est celle communiquée ou acceptée au moment concerné, sous réserve des modifications ultérieures légalement applicables. S5S conserve les versions nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et informe l’utilisateur des changements lorsque la loi ou le contrat l’exige.