Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation de S5S.fr (« S5S »), plateforme numérique destinée notamment aux artisans, professionnels du bâtiment et clients recherchant un professionnel.

S5S propose notamment, selon les fonctionnalités disponibles : gestion des demandes clients, assistance à la préparation de devis, génération de documents, suivi des devis, acceptation des devis, facturation, suivi des paiements et service de mise en relation via le Marketplace.

2. Éditeur du service

S5S est édité par :

[NOM / RAISON SOCIALE À COMPLÉTER]
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
E-mail : [À COMPLÉTER]

Les informations complètes relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les Mentions légales.

3. Utilisateurs du service

Le service peut être utilisé notamment par :

• des clients souhaitant publier une demande de travaux ou entrer en relation avec un professionnel ;
• des artisans et professionnels utilisant les outils S5S et/ou répondant à des demandes de clients ;
• des visiteurs consultant les contenus publics du site.

Tout professionnel utilisant S5S reste responsable de disposer des immatriculations, qualifications, assurances et autorisations requises pour son activité et pour les prestations qu’il propose.

4. Création et sécurité du compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la création et de l’utilisation de son compte.

Les identifiants sont personnels. L’utilisateur est responsable de leur confidentialité et doit informer S5S rapidement en cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission de son compte.

S5S peut demander une vérification ou des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la sécurité du service, à la prévention des abus ou au respect d’une obligation légale.

5. Outils de devis, facturation et intelligence artificielle

S5S peut fournir des outils automatisés ou assistés par intelligence artificielle pour aider le professionnel à structurer une demande, préparer un devis, suggérer du contenu ou faciliter la création de documents.

Ces résultats constituent une assistance et ne remplacent pas la vérification du professionnel. Avant tout envoi au client, le professionnel doit contrôler notamment les prestations, quantités, prix, taux de TVA, délais, mentions obligatoires, coordonnées et conditions applicables.

Le professionnel reste responsable des devis, factures et autres documents qu’il valide, émet ou transmet au moyen de S5S.

6. Marketplace et mise en relation

Le Marketplace S5S permet de faciliter la mise en relation entre des clients et des artisans ou professionnels susceptibles de réaliser les travaux recherchés.

Sauf indication expresse contraire, S5S n’est pas l’entreprise qui exécute les travaux, n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre le client et le professionnel et ne fixe pas le contenu final du devis ni le prix de la prestation du professionnel.

Chaque professionnel agit en son propre nom et sous sa propre responsabilité. Le client reste libre de choisir un professionnel, de demander des informations complémentaires et d’accepter ou de refuser une proposition.

Classement et présentation des demandes ou professionnels

Selon les fonctions activées, S5S peut présenter ou transmettre des demandes en tenant compte de critères pertinents tels que le type de travaux, le métier déclaré, la zone géographique, la disponibilité des informations du profil et la compatibilité entre la demande et l’activité du professionnel.

Si un avantage payant, une rémunération de S5S, un partenariat ou tout autre lien influence ultérieurement le classement ou la visibilité d’une offre ou d’un professionnel, cette influence devra être clairement signalée aux utilisateurs concernés.

7. Publication d’une demande de travaux

Le client qui publie une demande s’engage à communiquer des informations sincères et suffisamment précises sur son projet. Il ne doit pas publier de contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Les coordonnées et données personnelles du client ne doivent être utilisées par les professionnels que dans le cadre légitime de la demande concernée et conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

8. Notifications de nouvelles demandes

S5S peut proposer aux professionnels une fonction de notification, notamment « Recevoir les nouvelles demandes par e-mail ». Lorsqu’elle est activée, S5S peut transmettre des alertes correspondant notamment au métier et/ou à la zone d’activité renseignés par le professionnel.

L’activation de cette fonction ne garantit ni un nombre minimum de demandes, ni l’obtention d’un chantier, ni la conclusion d’un contrat. L’utilisateur pourra désactiver ces notifications lorsque la fonction correspondante sera disponible dans son compte ou par le moyen indiqué dans les messages concernés.

9. Relation entre le client et le professionnel

Le professionnel est responsable des informations précontractuelles et contractuelles qu’il doit fournir à son client, ainsi que du respect des règles applicables à son activité, à ses prix, à ses assurances, à l’exécution des travaux, aux garanties et, lorsque cela s’applique, aux droits des consommateurs.

Tout litige concernant directement l’exécution, la qualité, le retard, le paiement ou l’annulation de travaux convenus entre un client et un professionnel relève en premier lieu de leur relation contractuelle propre, sans préjudice des obligations légales qui pourraient incomber à S5S en sa qualité de fournisseur de service numérique ou de place de marché.

10. Acceptation électronique des devis

S5S peut permettre au client d’accepter un devis par voie électronique. L’utilisateur doit vérifier l’identité des parties, le contenu du document et les informations affichées avant validation.

Les éléments techniques conservés par S5S peuvent contribuer à documenter les opérations effectuées sur la plateforme, sous réserve des règles légales applicables. S5S ne garantit pas qu’un mécanisme donné produise, dans toutes les situations, les mêmes effets qu’une signature électronique qualifiée.

11. Obligations et usages interdits

Il est notamment interdit :

• d’utiliser S5S pour une activité illégale, frauduleuse ou trompeuse ;
• d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;
• de publier ou transmettre des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une base de données ou une partie protégée du service ;
• d’introduire des logiciels malveillants ou de perturber volontairement le fonctionnement de S5S ;
• de collecter massivement des données ou coordonnées présentes sur S5S sans autorisation ou base juridique appropriée ;
• d’utiliser les demandes clients à des fins de prospection sans rapport avec le projet publié.

12. Disponibilité et évolution du service

S5S s’efforce d’assurer un accès fiable au service mais ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption. Des opérations de maintenance, incidents techniques, mises à jour, mesures de sécurité ou événements indépendants de la volonté de S5S peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service, sa sécurité, sa conformité ou son fonctionnement. Lorsque les droits des utilisateurs l’exigent, les changements significatifs seront communiqués dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

13. Suspension et suppression de compte

S5S peut limiter ou suspendre l’accès à un compte en cas de risque de sécurité, fraude présumée, utilisation manifestement abusive, violation des présentes CGU ou obligation légale, dans le respect des règles applicables.

Lorsque cela est approprié et légalement requis, l’utilisateur sera informé des motifs et des voies disponibles pour contester la décision.

14. Responsabilité

S5S est responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Toutefois, S5S ne peut garantir la véracité de toutes les informations saisies par les utilisateurs, la conclusion d’un contrat, la qualité d’un artisan, l’obtention d’un chantier ou le résultat économique d’une mise en relation.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

15. Propriété intellectuelle

La structure du service S5S, sa marque, son identité visuelle, ses éléments graphiques, logiciels et contenus propres sont protégés dans les conditions prévues par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus et informations qu’il fournit. Il autorise S5S à les héberger, reproduire techniquement, traiter et afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement des services demandés et conformément à la Politique de confidentialité.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié à l’utilisation de S5S est décrit dans la Politique de confidentialité. Les règles relatives aux traceurs sont précisées dans la Politique de cookies.

17. Abonnements et services payants

Les fonctionnalités payantes, prix, modalités de facturation, renouvellement, résiliation et autres conditions commerciales sont définis dans les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la souscription.

L’existence d’une formule gratuite n’ouvre aucun droit au maintien indéfini de toutes les fonctionnalités gratuites, sous réserve des engagements contractuels et obligations légales applicables.

18. Modification des CGU

S5S peut modifier les présentes CGU pour tenir compte notamment de l’évolution du service, de la réglementation ou de mesures de sécurité. La date de la version applicable est indiquée en haut de cette page.

Lorsque la nature de la modification ou la loi l’exige, les utilisateurs concernés seront informés préalablement par un moyen approprié.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable à l’éditeur de S5S, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs et de toute règle de compétence juridictionnelle applicable.

Les informations relatives à la médiation de la consommation et, le cas échéant, aux modalités de règlement des litiges seront complétées dans les documents contractuels avant l’ouverture commerciale définitive des services concernés.

20. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

S5S
E-mail : [E-MAIL DE CONTACT À COMPLÉTER]